Les présentes Conditions régissent l’utilisation de pandasuite.com et de tout Service connexe fourni par PandaSuite. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

Introduction

Merci de lire ces Conditions attentivement. Les termes commençant par une majuscule ont la signification donnée dans la section Définitions. Ces Conditions ne créent aucune relation de travail, d’agence ou de partenariat. Le Service est réservé à un usage professionnel ; voir la section Conditions d'éligibilité.

À propos de PandaSuite

Le Service est fourni par PandaSuite, 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France. Contact : [email protected] . Les informations sur la société et son immatriculation figurent dans les Mentions légales. « pandasuite.com » comprend ce site (et ses sous‑domaines), les applications mobiles, les API, le Service, ainsi que toute documentation, exemples et logiciels associés.

Conditions d'éligibilité

Pour utiliser pandasuite.com et ses Services, les Utilisateurs doivent répondre aux critères suivants :

Usage professionnel : le Service est réservé aux professionnels. En l'utilisant, les Utilisateurs déclarent agir à titre professionnel, pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateurs.
Conditions d'âge : Les Utilisateurs doivent avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans leur juridiction.
Capacité juridique : Les Utilisateurs doivent avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. Les Utilisateurs agissant pour une organisation doivent être autorisés à l'engager.
Restrictions géographiques : Les Utilisateurs ne doivent pas être situés dans des pays soumis à des embargos commerciaux américains ou européens, ou désignés comme soutenant le terrorisme. Les Utilisateurs ne doivent figurer sur aucune liste de parties restreintes américaine ou européenne.
Conformité : Les Utilisateurs doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables dans leur juridiction et n'utiliser le Service qu'à des fins légales.

PandaSuite peut refuser d'ouvrir un compte, ou fermer un compte, qui ne répond pas à ces critères.

Comptes

Création de compte

Pour accéder à toutes les fonctionnalités de PandaSuite, les Utilisateurs doivent s'inscrire et créer un compte. Lors de l'inscription, les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, actuelles et complètes comme demandé. Les Utilisateurs sont responsables du maintien de l'exactitude de ces informations et doivent promptement mettre à jour tout changement.

Sécurité du compte

Les Utilisateurs doivent créer des mots de passe forts et uniques et maintenir la confidentialité de leurs identifiants. Les Utilisateurs sont entièrement responsables de toutes les activités survenant sous leur compte, qu'elles soient autorisées ou non. Les Utilisateurs doivent immédiatement notifier PandaSuite à [email protected] s'ils suspectent tout accès non autorisé, violation ou incident de sécurité affectant leur compte.

Restrictions de compte

Pas de comptes automatisés : La création de comptes par des bots, scripts ou autres méthodes automatisées est strictement interdite.
Un compte par Utilisateur : Sauf autorisation explicite de PandaSuite, chaque Utilisateur ne peut maintenir qu'un seul compte.
Non transférable : Les comptes sont personnels à l'Utilisateur et ne peuvent être vendus, transférés ou partagés avec d'autres sans le consentement écrit de PandaSuite.
Comptes d'équipe : Pour les abonnements professionnels ou d'équipe, l'administrateur du compte est responsable de la gestion des membres de l'équipe et de leur conformité avec ces Conditions.

Résiliation de compte

À l'initiative de l'Utilisateur : Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte à tout moment via les paramètres de leur compte ou en contactant [email protected]. La fermeture du compte prend effet à la fin de toute période d'abonnement payée en cours, sauf changement de fournisseur dans les conditions prévues ci-dessous. Les Utilisateurs restent responsables de tous frais impayés.

À l'initiative de PandaSuite : PandaSuite se réserve le droit de suspendre, désactiver ou résilier les comptes qui violent ces Conditions, se livrent à des activités frauduleuses ou présentent un risque de sécurité. En cas de violations graves, la résiliation peut être immédiate et sans préavis. La résiliation de compte n'ouvre droit à aucun remboursement ou compensation et ne dispense pas des obligations de paiement pour les services déjà fournis.

En dehors des cas graves visés ci-dessus, PandaSuite ne résilie un compte pour manquement aux présentes Conditions qu'après une notification adressée conformément à la section Notifications et restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou lorsqu'une loi ou une mesure restrictive impose d'agir immédiatement. Sans préjudice de ce qui précède, PandaSuite peut suspendre l'accès au Service et aux applications publiées depuis le compte pour toute somme restée impayée quinze (15) jours après une telle notification, jusqu'à complet paiement ; la suspension ne proroge pas la durée de l'abonnement et n'ouvre droit à aucun avoir. Lorsque PandaSuite suspend ou résilie un compte, elle informe l'Utilisateur des motifs et des moyens de contester la décision.

Après la résiliation du compte, les données des Utilisateurs seront conservées pendant 30 jours pour permettre une réactivation éventuelle, puis supprimées. Les copies présentes dans les sauvegardes expirent avec le cycle de sauvegarde, et les données peuvent être conservées plus longtemps uniquement si nécessaire à des fins légales, fiscales ou de résolution de litiges. Les Utilisateurs sont responsables de sauvegarder tout contenu qu'ils souhaitent conserver avant de fermer leur compte.

Récupération de vos contenus et changement de fournisseur : Les Utilisateurs peuvent exporter leur Contenu de Projet à tout moment avec les fonctions d'export disponibles dans leur formule. Les Utilisateurs peuvent résilier le Contrat pour passer à un autre fournisseur ou à leur propre infrastructure ; le préavis pour le faire n'excède jamais deux (2) mois. Le changement s'effectue ensuite pendant une période de transition de trente (30) jours, que l'Utilisateur peut prolonger une fois, pour la durée qu'il estime appropriée ; le Service se poursuit pendant celle-ci, reste dû au prix en vigueur, et PandaSuite assiste les Utilisateurs, sur demande raisonnable, dans la récupération de leurs contenus ; le changement lui-même et la récupération sont gratuits. Le Contrat prend fin lorsque le changement est achevé ; les sommes dues au titre de la période en cours restent dues. Pendant les trente (30) jours qui suivent la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le compte peut être réactivé et son Contenu de Projet récupéré : PandaSuite ne l'efface pas pendant cette période et ne facture pas cette récupération. Ce qui peut être récupéré est le Contenu de Projet du compte, sous la forme des applications qui en sont issues dans les formats documentés par le Service, et, sur demande, les données du compte.

Contenu & Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le contenu disponible sur pandasuite.com appartient à PandaSuite ou à ses concédants. Les Utilisateurs ne doivent pas copier, distribuer, modifier, traduire, vendre, sous‑licencier ou créer des œuvres dérivées au‑delà de l’usage nécessaire au fonctionnement normal du Service. Lorsque cela est expressément autorisé, les Utilisateurs peuvent télécharger ou partager du contenu à des fins personnelles et non commerciales avec les attributions adéquates. Les limitations ou exceptions légales au droit d’auteur demeurent intactes.

Contenu des utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété de leur contenu. En le soumettant, ils garantissent qu'ils détiennent les droits nécessaires pour le faire et qu'aucun droit de tiers ni aucune disposition légale n'est enfreint. Ils concèdent à PandaSuite une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, traiter et afficher le contenu, ainsi que pour publier et diffuser le Contenu de Projet selon leurs instructions, par l'intermédiaire des prestataires d'hébergement, de stockage et de diffusion de PandaSuite, uniquement pour fournir, exploiter et maintenir le Service et effectuer les ajustements techniques nécessaires. La licence est consentie pour la durée du Contrat et, pour les copies figurant dans les sauvegardes, jusqu'à l'expiration de celles-ci. PandaSuite n'accède au Contenu de Projet que pour fournir le Service, assister l'Utilisateur ou lorsque la loi l'exige. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur contenu ; PandaSuite ne contrôle pas le Contenu Utilisateur avant sa publication. PandaSuite peut le retirer ou en bloquer l'accès en cas d'infraction aux présentes, d'atteinte aux droits de tiers, à la vie privée ou à la loi, ou en cas de risque ; ce retrait ou ce blocage n'ouvre droit à aucune compensation ni à aucun remboursement.

Vos applications et le Runtime PandaSuite : Les Utilisateurs sont propriétaires des applications, contenus et expériences interactives qu'ils créent avec le Service — leur conception, leur contenu, leurs données et leur structure (le « Contenu de Projet ») — et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent ; PandaSuite ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu de Projet. Les applications créées avec le Service intègrent le Runtime PandaSuite : le moteur, les lecteurs, les viewers, les composants, les modèles et autres éléments préexistants qui font fonctionner une application. Le Runtime, ses mises à jour et sa documentation restent la propriété de PandaSuite et de ses concédants et sont concédés sous licence, jamais vendus. Les Utilisateurs peuvent distribuer, vendre, monétiser et commercialiser leurs applications, Runtime compris, selon tout modèle économique, sous réserve des politiques des plateformes tierces (telles que les directives de l'App Store ou de Google Play) ; ils ne peuvent pas extraire, modifier, reproduire ou redistribuer le Runtime séparément de leur application, en retirer les mentions de propriété, ni l'utiliser pour construire un produit ou service concurrent. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conformité de leurs applications aux lois applicables et aux exigences des plateformes tierces.

Utilisateurs finaux de vos applications : lorsqu'une application publiée avec le Service collecte des données auprès de ses utilisateurs finaux, l'Utilisateur les en informe, dans sa propre politique de confidentialité, et recueille les consentements exigés par la loi.

Contenus illicites & droits d'auteur

PandaSuite héberge les contenus publiés par les Utilisateurs et ne les contrôle pas avant publication. Toute personne qui estime qu'un contenu hébergé ou rendu disponible via le Service est illicite — notamment qu'il porte atteinte à un droit d'auteur ou à un autre droit de propriété intellectuelle — peut le signaler à PandaSuite. Les signalements sont traités conformément au règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) et au droit français.

Comment signaler un contenu

Envoyez votre signalement à [email protected] (ou par courrier à PandaSuite, 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France) en indiquant :

pourquoi vous estimez le contenu illicite — pour une atteinte au droit d'auteur, l'œuvre concernée et le droit que vous détenez ou représentez ;
où se trouve le contenu (son URL, ou toute information permettant de le localiser) ;
vos nom et adresse email et, pour une atteinte au droit d'auteur, ceux du titulaire des droits pour lequel vous agissez ;
une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que les informations de votre signalement sont exactes et complètes.

Les notifications de droits d'auteur au titre du Digital Millennium Copyright Act américain peuvent être envoyées par le même canal avec les éléments exigés par le 17 U.S.C. §512(c)(3).

Ce que fait PandaSuite

PandaSuite accuse réception sans retard injustifié, examine le signalement avec diligence et objectivité, et peut retirer ou bloquer le contenu ou suspendre le compte concerné. Elle informe l'auteur du signalement de sa décision et des voies de recours ouvertes, y compris juridictionnelles, et l'Utilisateur dont le contenu est concerné des motifs de celle-ci, sauf si la loi s'y oppose. Un Utilisateur qui estime un retrait injustifié peut le contester en écrivant à [email protected] avec une explication et l'emplacement du contenu ; PandaSuite examine la demande et peut rétablir le contenu. Les signalements manifestement infondés ou abusivement répétés peuvent ne pas être traités.

[email protected] est le point de contact unique de PandaSuite pour les destinataires du Service ainsi que pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques, au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065. PandaSuite communique en français et en anglais et ne recourt pas exclusivement à des outils automatisés.

Contrevenants récidivistes

PandaSuite se réserve le droit de résilier les comptes des Utilisateurs identifiés comme contrevenants récidivistes. Un Utilisateur peut être considéré comme récidiviste lorsque, à au moins trois reprises, PandaSuite a constaté après examen qu'un contenu publié depuis son compte était illicite ou portait atteinte aux droits d'un tiers.

Fonctionnalités IA

Cette section ne s'applique que si et lorsque vous utilisez une fonctionnalité du Service reposant sur l'intelligence artificielle (une « fonctionnalité IA »). Les fonctionnalités IA peuvent être optionnelles, réservées à certaines formules ou certains comptes, et déployées progressivement ; l'acceptation des présentes Conditions n'active par elle-même aucune fonctionnalité IA. L'utilisation d'une fonctionnalité IA vaut acceptation de cette section.

Entrées et résultats : le contenu que vous soumettez à une fonctionnalité IA (« entrées ») et le contenu qu'elle produit (« résultats ») sont du Contenu Utilisateur. Dans la mesure permise par la loi, vous êtes propriétaire des résultats que vous générez et pouvez les utiliser à toute fin licite, sous réserve des présentes Conditions. Des entrées similaires peuvent produire des résultats similaires pour d'autres Utilisateurs ; aucun droit exclusif sur un résultat n'est accordé.

Prestataires tiers : les fonctionnalités IA peuvent reposer sur des fournisseurs d'IA tiers, qui reçoivent les entrées nécessaires à la production des résultats. Lorsque les entrées contiennent des données personnelles, ces fournisseurs agissent en qualité de sous-traitants ultérieurs de PandaSuite, tenus d'obligations équivalentes à celles de la section Traitement des données. PandaSuite n'utilise pas vos entrées ni vos résultats pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Lorsqu'une application que vous publiez présente à ses utilisateurs du contenu généré par IA, vous les en informez lorsque la loi l'exige.

Exactitude : les résultats sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inappropriés. Vous relisez les résultats avant de vous y fier, de les publier ou de les diffuser, et restez seul responsable de l'usage que vous en faites. PandaSuite ne donne aucune garantie sur les résultats.

Usage acceptable : vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités IA pour générer du contenu illégal, portant atteinte aux droits de tiers ou trompeur ; soumettre des données personnelles ou confidentielles que vous n'êtes pas autorisé à partager ; ni tenter d'extraire les modèles sous-jacents, de contourner les limites d'usage ou de perturber la fonctionnalité.

Limites et disponibilité : PandaSuite peut fixer des limites d'usage et modifier, suspendre ou retirer une fonctionnalité IA à tout moment.

Confidentialité & données

PandaSuite s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles des Utilisateurs. Nos pratiques en matière de données sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions. Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Données personnelles : PandaSuite traite les données personnelles conformément au RGPD et aux autres lois applicables sur la protection des données. Les Utilisateurs disposent de droits concernant leurs données personnelles, notamment l'accès, la rectification, l'effacement et la portabilité, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité. Lorsque PandaSuite traite des données personnelles pour le compte d'un Utilisateur, la section Traitement des données ci-dessous s'applique.

Cookies : Le Service utilise des cookies et technologies similaires comme décrit dans notre Politique de cookies. Les Utilisateurs acceptent ou refusent les cookies non essentiels dans le bandeau affiché sur le site, peuvent modifier ce choix à tout moment via le lien « Préférences cookies » du pied de page, et peuvent aussi utiliser les paramètres de leur navigateur.

Traitement des données

Cette section s'applique lorsque PandaSuite traite, pour le compte d'un Utilisateur, des données personnelles contenues dans le Contenu de Projet ou collectées auprès des utilisateurs finaux d'une application publiée avec le Service. Elle constitue le contrat exigé par l'article 28, paragraphe 3, du RGPD.

Rôles : l'Utilisateur est le responsable du traitement de ces données et PandaSuite son sous-traitant.
Objet, durée, nature et finalité : PandaSuite héberge, stocke, traite, affiche et diffuse les données aux seules fins de fournir le Service, pendant la durée du Contrat et la période de récupération qui la suit.
Données et personnes concernées : les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées sont ceux que l'Utilisateur choisit d'inclure dans ses projets ou de collecter via ses applications. L'Utilisateur n'y inclut pas de données relevant des articles 9 ou 10 du RGPD sans l'accord écrit préalable de PandaSuite.
Instructions : PandaSuite ne traite les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, que constituent les présentes Conditions et l'usage des fonctionnalités du Service, y compris pour les transferts hors de l'Espace économique européen, sauf obligation du droit de l'Union européenne ou d'un État membre ; dans ce cas, PandaSuite en informe l'Utilisateur au préalable, sauf si ce droit l'interdit. PandaSuite informe sans délai l'Utilisateur si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation sur la protection des données.
Confidentialité : les personnes que PandaSuite autorise à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
Sécurité : PandaSuite met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises par l'article 32 du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs : l'Utilisateur donne une autorisation générale pour les prestataires listés dans la Politique de confidentialité. PandaSuite informe l'Utilisateur, conformément à la section Notifications, de tout ajout ou remplacement envisagé au moins quinze (15) jours avant sa prise d'effet ; l'Utilisateur peut s'y opposer dans ce délai pour un motif raisonnable tenant à la protection des données et, à défaut de solution, résilier les Services concernés sans frais pour la période non utilisée. PandaSuite impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles de la présente section et demeure responsable envers l'Utilisateur de leur exécution.
Assistance : compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, PandaSuite assiste l'Utilisateur pour répondre aux demandes des personnes concernées et pour respecter les articles 32 à 36 du RGPD.
Violation de données : PandaSuite notifie à l'Utilisateur, sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles affectant ses données, avec les informations dont elle dispose.
Fin du traitement : à la fin du Contrat, PandaSuite supprime les données ou les restitue, au choix de l'Utilisateur ; la récupération décrite à la section Résiliation de compte constitue cette restitution. La suppression suit les durées de conservation de la Politique de confidentialité, sauf si la loi impose à PandaSuite de conserver les données plus longtemps.
Audits : PandaSuite met à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente section et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'Utilisateur ou un auditeur qu'il mandate. En temps normal, un audit a lieu au plus une fois par période de douze (12) mois, aux frais de l'Utilisateur, moyennant un préavis de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées et sans perturber le Service ; PandaSuite fournit d'abord un rapport ou une certification tiers à jour lorsqu'elle en détient, et une inspection suit lorsque ce rapport ne répond pas aux questions de l'Utilisateur. Ces limites ne s'appliquent pas après une violation de données affectant les données de l'Utilisateur, en cas de soupçon raisonnable de manquement, ou lorsqu'une autorité de contrôle l'exige.
Transferts : les transferts hors de l'Espace économique européen ont lieu dans le cadre des garanties décrites dans la Politique de confidentialité.

Ressources tierces

Via pandasuite.com, les Utilisateurs peuvent accéder à des ressources tierces. PandaSuite n'en contrôle pas le contenu ni la disponibilité et n'en est pas responsable. Les conditions des tiers s'appliquent à ces ressources.

Utilisation acceptable

Les Utilisateurs doivent utiliser le Service de manière responsable et en conformité avec toutes les lois applicables et ces Conditions. PandaSuite se réserve le droit d'enquêter sur les violations et de prendre les mesures appropriées, y compris la résiliation de compte et des poursuites judiciaires.

Activités interdites

Les Utilisateurs ne doivent pas :

Violer les lois : Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, d'un État fédéré, nationale ou internationale, y compris les lois sur la protection des données, le contrôle des exportations et la propriété intellectuelle.
Enfreindre des droits : Violer, enfreindre ou détourner la propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou autres droits légaux de tiers.
Contenu nuisible : Télécharger, transmettre ou distribuer des virus, logiciels malveillants ou tout autre code malicieux, ou du contenu diffamatoire, obscène, abusif, attentatoire à la vie privée ou autrement répréhensible.
Violations de sécurité : Tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service, violer les mesures de sécurité ou d'authentification, ou obtenir un accès non autorisé à tout système ou réseau.
Ingénierie inverse : Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter d'obtenir le code source de toute technologie ou logiciel sous-jacent.
Perturbation du service : Interférer avec ou perturber le Service, les serveurs ou réseaux, notamment en transmettant des vers, virus, logiciels espions, malwares ou tout autre code destructeur.
Revente non autorisée : Revendre, redistribuer, sous-licencier ou fournir l'accès au Service à des tiers sans l'autorisation écrite explicite de PandaSuite.
Abus de ressources : Utiliser le Service d'une manière qui consomme excessivement des ressources ou affecte négativement la performance ou l'utilisation du Service par d'autres.
Fausses informations : Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses dans le cadre de l'utilisation du Service.
Contournement : Tenter de contourner toute technique de filtrage de contenu, limite d'utilisation ou restriction d'accès mise en œuvre par PandaSuite.
Applications malveillantes : Créer des applications contenant des logiciels malveillants, des logiciels espions ou tout code conçu pour nuire aux appareils des utilisateurs finaux ou voler leurs données. Les applications ne doivent pas induire les utilisateurs en erreur sur leur fonctionnalité ou leur objectif.
Violations des politiques des stores : Créer ou publier des applications qui violent les politiques des plateformes de distribution d'applications (Apple App Store, Google Play Store, etc.), y compris mais sans s'y limiter les directives de contenu, les classifications d'âge et les exigences techniques.
Utilisation excessive des ressources : Concevoir des applications ou utiliser le Service de manière à dépasser intentionnellement les limitations du plan ou tenter de contourner les restrictions d'utilisation par des moyens techniques ou plusieurs comptes.

Licence logicielle

Sous réserve du respect des présentes, PandaSuite accorde aux Utilisateurs une licence révocable, non exclusive, non transférable et non sous‑licenciable pour utiliser le Studio, le logiciel de la plateforme et le Runtime PandaSuite dans le cadre et pour les finalités du Service, pendant la durée de leur formule. Aucun droit sur le code source n’est accordé. Des mises à jour et correctifs peuvent être publiés ; les Utilisateurs peuvent devoir les installer pour continuer à utiliser le Service. À la fin de la formule, la licence sur le Studio et le logiciel de la plateforme prend fin et les Utilisateurs doivent supprimer leurs copies de ces logiciels. Le Runtime intégré à une application que les Utilisateurs ont générée ou exportée dans le cadre d’une formule le permettant (par exemple un export en paiement unique) reste concédé pour cette application telle que construite, sans droit aux mises à jour, sauf résiliation de la licence pour manquement aux présentes.

Sauf indication contraire, les Utilisateurs peuvent installer le logiciel sur un nombre raisonnable d’appareils courants et à jour, sous réserve du respect des éventuelles limitations d’usage simultané.

Conditions API

L’utilisation de toute API mise à disposition par PandaSuite est soumise aux présentes Conditions et à la documentation technique qui l’accompagne. Les Utilisateurs sont responsables des applications et services tiers qu’ils connectent à l’API et des données auxquelles ces services accèdent par son intermédiaire ; PandaSuite n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de cet usage.

Produits payants

Certaines fonctionnalités ou Produits sont payants. Les prix, descriptions et disponibilités sont affichés sur pandasuite.com ; les prix affichés s’appliquent aux nouvelles commandes et peuvent évoluer sans préavis. Les représentations sont indicatives et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques. Pour acheter, l’Utilisateur doit être inscrit et suivre les étapes de commande. La soumission d’une commande forme un contrat contraignant et crée une obligation de paiement, taxes et frais compris. Si le Produit requiert une action de l’Utilisateur (ex. informations), celui‑ci doit coopérer.

Une fois la commande passée, PandaSuite envoie un reçu qui la confirme. Les caractéristiques du Produit choisi sont décrites au cours du processus d’achat.

Les prix sont indiqués dans la devise affichée au paiement et peuvent être hors TVA ou autres taxes applicables, lesquelles seront ajoutées si la loi l’exige. Les factures et confirmations de paiement sont fournies sous forme électronique. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au paiement et peuvent être gérés par des prestataires tiers, dont les conditions peuvent s’appliquer.

Conditions de règlement : les abonnements sont payables d’avance, à la date de la commande et à chaque date de renouvellement. Toute autre facture est payable dans les trente (30) jours de son émission, et en aucun cas au‑delà de soixante (60) jours à compter de cette date. Toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Achats via App Stores

Si un Produit est acheté via un app store (ex. Apple App Store), les conditions et politiques de paiement de la boutique s’appliquent en sus des présentes. La boutique peut gérer directement la facturation et les remboursements.

En cas de paiement refusé ou échoué, PandaSuite n’est pas tenue d’exécuter la commande ; les frais ou dommages liés peuvent être réclamés à l’Utilisateur. Les droits d’usage peuvent être retenus jusqu’au paiement complet. Les coupons et essais, le cas échéant, sont soumis à leurs règles spécifiques.

Offres et remises

PandaSuite peut proposer des remises ou promotions spéciales à sa seule discrétion. Les offres répétées ou récurrentes ne créent aucun droit acquis ni attente de disponibilité future. Les offres limitées dans le temps se réfèrent au fuseau horaire de PandaSuite (CET/CEST) sauf mention contraire.

Coupons

PandaSuite peut émettre des coupons ou codes de réduction soumis aux règles suivantes :

Chaque coupon n'est valable que dans les conditions indiquées sur le coupon lui-même.
Les coupons sont à usage unique et doivent être utilisés en totalité — l'utilisation partielle n'est pas autorisée.
Les coupons ne sont pas cumulables avec d'autres coupons, offres ou promotions sauf mention expresse.
Les coupons ne doivent pas être reproduits, contrefaits ou vendus. Toute tentative en ce sens annulera le coupon et pourra entraîner la résiliation du compte.
Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour la différence entre la valeur du coupon et le prix d'achat.

Abonnements

Les abonnements à durée déterminée commencent à la réception du paiement et durent la période choisie. Sauf annulation, ils se renouvellent automatiquement pour la même durée via le moyen de paiement enregistré. Les Utilisateurs reçoivent un rappel préalable avec la procédure d’annulation. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par une notification claire ou via les commandes prévues ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Des compléments (add‑ons) peuvent être achetés ; leurs conditions peuvent différer de celles du Produit principal.

Prix d’un abonnement : le prix d’un abonnement en cours est fixe pour la période en cours. Une modification de prix constitue un changement important au sens de la section Modifications des conditions et s’applique à un abonnement à compter de son renouvellement suivant.

Formule gratuite

PandaSuite propose une formule gratuite qui permet aux Utilisateurs de créer et de prévisualiser un projet sans souscrire de formule payante, aussi longtemps qu'ils le souhaitent. Son périmètre (fonctionnalités, nombre de projets actifs, limites d'usage) et les fonctionnalités réservées aux formules payantes, telles que la publication d'une application, sont décrits sur la page Tarifs. La formule gratuite n'emporte aucune obligation de souscription.

Évolution de la formule gratuite : PandaSuite peut faire évoluer le périmètre de la formule gratuite. Si une fonctionnalité que les Utilisateurs utilisent devient payante ou est retirée de la formule gratuite, PandaSuite les en informe au préalable et leur laisse un délai raisonnable pour souscrire une formule payante ou récupérer leurs contenus. Les Utilisateurs ne peuvent pas créer plusieurs comptes pour multiplier les avantages de la formule gratuite.

Essais de formules payantes : lorsque PandaSuite propose l'essai d'une formule payante, sa durée et ses conditions sont indiquées au moment de son activation. Aucun montant n'est prélevé à la fin d'un essai sans souscription de la formule payante par l'Utilisateur.

Responsabilité & indemnisation

Les Utilisateurs garantissent et indemnisent PandaSuite, ses gérants, salariés et prestataires contre toute réclamation de tiers, ainsi que les dommages, coûts et frais d’avocat raisonnables qui en résultent, découlant d’une violation des présentes, de droits de tiers ou de la loi applicable par l’Utilisateur ou par toute personne agissant pour son compte ou via son compte, dans la mesure permise par la loi. Sauf dispositions légales contraires, les Utilisateurs ne peuvent réclamer de dommages‑intérêts à PandaSuite, ni à toute personne agissant pour son compte, sauf pour les atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, pour manquement à des obligations essentielles, ou en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. PandaSuite n’est notamment pas responsable dans les cas suivants :

Cas de force majeure et, plus généralement, tout événement hors du contrôle raisonnable de PandaSuite (pannes électriques, télécoms ou Internet, grèves, catastrophes naturelles, cyberattaques, défaillance d’un prestataire tiers).
Perte d’opportunités d’affaires ou toute perte indirecte (y compris pertes de revenus, profits, économies, contrats, réputation, survaleur).
Perte ou altération de données non causée par une intention ou une faute lourde.
Dommages causés par un logiciel malveillant ou par un accès non autorisé que les mesures de sécurité de PandaSuite ne pouvaient raisonnablement empêcher ; les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs propres appareils et de la conservation de copies de leurs contenus.

Plafond de responsabilité : La responsabilité totale de PandaSuite en vertu des présentes Conditions, quelle que soit la base juridique de la réclamation, ne dépassera pas le montant total des frais payés par l'Utilisateur à PandaSuite au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation ou, si le Contrat a duré moins de douze mois, pendant la durée du Contrat. Sauf intention ou faute lourde, PandaSuite n'est responsable que des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du Contrat. Ce plafond ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de PandaSuite, aux atteintes à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, ni à toute responsabilité que la loi ne permet pas de limiter. Lorsque aucune somme n'a été payée, la responsabilité de PandaSuite est plafonnée à cent euros (100 €).

Utilisateurs US

Les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement aux Utilisateurs situés aux États‑Unis et complètent (sans les remplacer) les clauses générales de responsabilité ci‑dessus.

Exclusion de garanties

POUR LES UTILISATEURS SITUÉS AUX ÉTATS‑UNIS, PANDASUITE FOURNIT LE SERVICE SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET SON UTILISATION SE FAIT AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PANDASUITE EXCLUT TOUTE CONDITION, DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON‑CONTREFAÇON. RIEN DE CE QUE PANDASUITE OU SON PERSONNEL DIT OU ÉCRIT, ET RIEN DE CE QUI EST OBTENU VIA LE SERVICE, NE CRÉE DE GARANTIE AU‑DELÀ DES PRÉSENTES.

En particulier, PandaSuite ne promet pas que le Service ou son contenu sera exact, fiable, ininterrompu, sécurisé, disponible à un moment ou en un lieu donné, exempt de défauts qui seraient corrigés, ou exempt de virus ou autres composants nuisibles, ni qu'il répondra aux besoins des Utilisateurs. Les Utilisateurs téléchargent ou obtiennent du contenu via le Service à leurs propres risques et supportent tout dommage à leurs appareils ou toute perte de données qui en résulterait.

PandaSuite ne se porte pas garante des produits ou services que des tiers annoncent ou proposent via le Service ou sur des sites liés, et n'en assume aucune responsabilité. Lorsqu'un État américain n'autorise pas la limitation des garanties implicites, les exclusions ci‑dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit de cet État.

Limitations de responsabilité (US)

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI PANDASUITE NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, DIRIGEANTS, SALARIÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES — Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'USAGE OU DE DONNÉES, OU D'AUTRES PERTES INCORPORELLES — DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER.

Cette exclusion couvre notamment les préjudices causés par des erreurs ou omissions de contenu ; les dommages corporels ou matériels liés au Service ; l'accès non autorisé aux serveurs de PandaSuite, au compte d'un Utilisateur ou aux informations qu'ils contiennent ; l'interruption ou la cessation de transmissions ; le code malveillant transmis par des tiers via le Service ; et toute utilisation de contenu publié, envoyé ou autrement rendu disponible via le Service.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PANDASUITE AU TITRE DES PRÉSENTES OU DU SERVICE EST PLAFONNÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : LES SOMMES PAYÉES PAR L'UTILISATEUR À PANDASUITE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU CENT EUROS (100 €). LORSQU'UNE JURIDICTION N'AUTORISE PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CES LIMITES NE S'APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR SON DROIT.

Aucune stipulation de la présente section n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence de PandaSuite, ni en cas de fraude.

Indemnisation US

Dans la mesure permise par la loi, les Utilisateurs situés aux États‑Unis défendent, indemnisent et dégagent de toute responsabilité PandaSuite, ses gérants, salariés, prestataires, concédants et sociétés affiliées pour toute réclamation, perte, responsabilité, coût et dépense — honoraires d'avocat compris — découlant de leur utilisation du Service, d'une violation des présentes, d'une atteinte aux droits d'un tiers (y compris les droits d'auteur, de propriété et à la vie privée), d'un contenu soumis depuis leur compte, ou de leur faute intentionnelle.

Utilisateurs australiens

Les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement aux Utilisateurs situés en Australie et complètent les clauses générales de responsabilité ci‑dessus.

Pour les Utilisateurs situés en Australie, les présentes Conditions laissent intacts les garanties, conditions, droits et recours que le Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou des lois similaires des États et Territoires accordent sans permettre de les exclure, restreindre ou modifier (« Droits non excluables »). Lorsque la loi le permet, la responsabilité de PandaSuite envers ces Utilisateurs — y compris pour violation d'un Droit non excluable — est limitée, au choix de PandaSuite, à une nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de cette nouvelle fourniture.

Interruptions de service

PandaSuite est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service : elle s'efforce de maintenir une haute disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de maintenance programmée, mises à jour, problèmes techniques ou circonstances hors du contrôle de PandaSuite.

Maintenance programmée : PandaSuite s'efforcera de fournir un préavis pour la maintenance programmée susceptible d'affecter significativement la disponibilité du Service. Une maintenance d'urgence peut être effectuée sans préavis lorsque nécessaire pour protéger la sécurité ou l'intégrité du Service.

Dépendances tierces : La disponibilité du Service peut être affectée par des services, réseaux ou fournisseurs tiers hors du contrôle de PandaSuite. PandaSuite n'est pas responsable des pannes ou problèmes de performance causés par ces tiers.

Arrêt du Service : en cas d'arrêt du Service, PandaSuite en informe les Utilisateurs à l'avance et leur laisse un délai raisonnable pour récupérer leurs contenus et données, conformément à la loi applicable.

Modifications des conditions

PandaSuite se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur pandasuite.com ou notification aux Utilisateurs. Les changements importants seront notifiés par email ou avis visible dans le Service au moins 30 jours avant leur prise d'effet, sauf si des changements immédiats sont requis pour des raisons légales ou de sécurité.

En continuant à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications, les Utilisateurs acceptent les Conditions modifiées. Un changement important défavorable à un Utilisateur titulaire d'un abonnement payant en cours s'applique à cet abonnement à compter de son renouvellement suivant, sauf si la loi ou la sécurité du Service l'exige plus tôt. Les Utilisateurs qui n'acceptent pas un changement résilient le Contrat avant sa prise d'effet à leur égard, via les paramètres de leur compte ou en écrivant à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et le Service reste disponible jusque‑là. Les versions précédentes de ces Conditions sont disponibles sur demande à [email protected].

La présente version, datée du 22 septembre 2026, remplace la version précédente des présentes Conditions. Elle s'applique aux comptes créés à compter de cette date. Pour les comptes existant avant cette date, elle prend effet le 22 octobre 2026, après information par email, sous réserve de la règle ci-dessus pour les abonnements payants en cours et sauf résiliation par l'Utilisateur avant cette date dans les conditions prévues ci-dessus ; la version précédente régit la relation jusque‑là.

Dispositions diverses

Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre document référencé, constituent l'intégralité de l'accord entre PandaSuite et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service. Elles remplacent toutes communications, représentations ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou si elle ne peut être modifiée, elle sera supprimée. Les dispositions restantes continueront à s'appliquer pleinement.

Renonciation

Le fait pour PandaSuite de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition, et une renonciation accordée une fois ne s'étend ni à un manquement ultérieur ni à une autre disposition.

Cession

Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer ces Conditions ou tout droit ou obligation en découlant sans le consentement écrit préalable de PandaSuite. Les Utilisateurs consentent par avance, au sens de l'article 1216 du Code civil, à la cession du Contrat par PandaSuite à une société affiliée ou à un successeur de tout ou partie de son activité, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. La cession produit effet à l'égard des Utilisateurs à compter de sa notification conformément à la section Notifications et libère PandaSuite pour l'avenir au sens de l'article 1216-1 du même Code.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution dû à un événement de force majeure. Les parties conviennent de qualifier ainsi, au-delà des événements reconnus par la loi, toute circonstance hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, notamment : cas fortuits, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes d'autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémie, grèves, pénuries de transport, d'installations, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux, pannes électriques, télécoms ou Internet, cyberattaques et défaillance d'un prestataire tiers. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. La présente clause ne s'applique pas à l'obligation de payer une somme d'argent.

Droit applicable & juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. DE CONVENTION EXPRESSE ET COMME CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS, FRANCE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DE PROCÉDURE D'URGENCE OU D'APPEL EN GARANTIE. Cette clause s'applique dans la mesure où la loi permet de l'opposer à l'Utilisateur ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Règlement des litiges

Les Utilisateurs peuvent rechercher une résolution amiable en écrivant à [email protected]. Une réclamation décrit brièvement le problème et, le cas échéant, identifie la commande, l'achat ou le compte concerné. PandaSuite répond aux réclamations aussi vite que possible et au plus tard dans les 21 jours suivant leur réception. Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne sont pas applicables.

Conditions App Store

Lors de l'accès à PandaSuite via des app stores (Apple App Store, Google Play Store, etc.), des conditions supplémentaires de ces plateformes s'appliquent en plus de ces Conditions. Le fournisseur de l'app store peut faire appliquer ces Conditions en qualité de tiers bénéficiaire.

Conditions spécifiques aux app stores : Les Utilisateurs reconnaissent que ces Conditions sont uniquement entre l'Utilisateur et PandaSuite, non avec le fournisseur de l'app store. PandaSuite est seule responsable du Service et de son contenu. Le fournisseur de l'app store n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support. Les Utilisateurs doivent respecter toutes les conditions tierces applicables lors de l'utilisation du Service.

Contrôle des exportations

Le Service est soumis aux mesures restrictives de l'Union européenne et au règlement (UE) 2021/821 relatif aux biens à double usage, et peut être soumis aux règles de contrôle des exportations des États-Unis et d'autres juridictions. Les Utilisateurs déclarent qu'ils ne sont pas, et ne sont ni contrôlés par ni agissant pour le compte d'une personne ou entité visée par ces mesures, et qu'ils ne sont pas établis dans un territoire sous embargo global ni n'agissent depuis un tel territoire. PandaSuite peut suspendre ou résilier le Contrat immédiatement, sans indemnité, lorsque cela est nécessaire pour se conformer à ces mesures, et peut demander aux Utilisateurs les informations nécessaires à cette vérification.

Les Utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation. Les Utilisateurs n'exporteront, réexporteront ou transféreront pas directement ou indirectement le Service vers des pays ou individus interdits sans obtenir les autorisations gouvernementales requises. Cela inclut les restrictions sur les utilisations finales d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Notifications

Les notifications doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans les présentes ou communiquées par PandaSuite. PandaSuite peut contacter les Utilisateurs par e‑mail à l’adresse de leur compte ou en affichant des notifications au sein du Service.

Langue

Les présentes Conditions sont proposées en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

« Contrat » désigne le contrat formé entre PandaSuite et un Utilisateur en application des présentes Conditions.
« Utilisateur Professionnel » désigne les entreprises, organisations et individus agissant à titre professionnel.
« Contenu » désigne toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, vidéo, message ou autre matériel.
« PandaSuite » ou « Nous » fait référence à PANDA SUITE, société à responsabilité limitée (SARL) de droit français fournissant le Service, située au 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France ; les informations d'immatriculation figurent dans les Mentions légales.
« pandasuite.com » ou « Plateforme » fait référence à ce site web, y compris ses sous-domaines, applications mobiles, API et tout autre moyen par lequel PandaSuite rend son Service disponible.
« Produit » désigne tout bien ou service disponible à l'achat via le Service, y compris les abonnements, produits numériques et fonctionnalités supplémentaires.
« Contenu de Projet » désigne la conception, le contenu, les données et la structure des applications et expériences qu'un Utilisateur crée avec le Service, y compris le Contenu Utilisateur qui y est utilisé.
« Runtime PandaSuite » ou « Runtime » désigne le moteur, les lecteurs, les viewers, les composants, les modèles, les bibliothèques et autres éléments préexistants de PandaSuite intégrés aux applications créées avec le Service, ainsi que leurs mises à jour et leur documentation.
« Service » désigne la plateforme no-code et les services associés fournis par PandaSuite via pandasuite.com, permettant aux Utilisateurs de créer des applications interactives et du contenu numérique.
« Conditions » désigne ces Conditions Générales, y compris toute modification ou mise à jour future.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne la personne physique ou morale qui utilise pandasuite.com ou le Service.
« Contenu Utilisateur » désigne tout Contenu que les Utilisateurs soumettent, téléchargent ou rendent disponible via le Service.
« Européen » ou « Europe » désigne un Utilisateur situé dans l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité.

Contact

Pour toute question relative aux présentes, contactez [email protected] . Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.

Conditions générales