Conditions générales d'utilisation et de services

PandaSuite

PandaSuite est une plateforme web et mobile (la « Plateforme ») exploitée par Beingenious, société à responsabilité limitée au capital de 90 003 euros, ayant son siège social situé 44, rue des Gravilliers à Paris (75003), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 504 817 578 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR8850481757800025 (le « Prestataire »).

La Plateforme permet à ses Utilisateurs de générer des applications web ou mobiles en ligne selon la présentation et le guide d’utilisation figurant ici (l’« Application(s) »).

Divers services sont ainsi proposés sur la Plateforme (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels :

  • l’accès à une interface de création de l’Application ;
  • la publication et la gestion de l’Application ;
  • la gestion des supports de publication de l’Application native (privé, public…) ; et de la web Application ;
  • la création et l’envoi de notifications aux utilisateurs de l’Application.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (le « Contrat ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions à la fourniture des Services précités.

L’Utilisateur souscrivant aux Services (le « Client ») déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, y compris lorsque ces Services sont fournis gratuitement au Client.

Article 1 - Définitions et règles d'interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :

« Accès Administrateur » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2 ;
« Application » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Bogue » désigne toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de la Plateforme qui empêche l'utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions ;
« Client » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Code source» désigne un ensemble d'instructions écrites dans un langage de programmation informatique, compréhensible par l'homme de l'art pour effectuer les opérations de maintenance et d'évolution par opposition au code objet qui est la version exécutable écrite en langage machine et inintelligible pour l'homme ;
« Donnée(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 7 ;
« Information(s) Confidentielle(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 16 ;
« Jour(s) » désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France au sens des dispositions de l’article L. 3133-1 du code du travail ;
« Offre(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 8 ;
« Partie(s) » désigne le Prestataire et le Client ;
« Plateforme » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Service(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Stores » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.5 ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat ; et
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant accès à la Plateforme ou à l’Application.

0.2. Règles d'interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 2 - Déclaration du client

Le Client déclare :

  • avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
  • avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
  • avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
  • que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

Article 3 - Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Plateforme et aux Services souscrits par le Client.

Le Prestataire consent au Client qui accepte après avoir pleinement testé la Plateforme avec tout sachant de son choix, un droit, dans les strictes conditions de l’article 9, d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, au Prestataire dans les plus brefs délais tout changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.

Article 4 - Accès - Utilisation de la Plateforme - Publication

4.1. Modalités d’accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible à l’adresse web suivante : https://pandasuite.com/fr/se-connecter/ optimisée pour les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Safari et Firefox. Le Prestataire n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs sur les postes du Client.

4.2. Accès Administrateur

L’Accès Administrateur s’effectue au moyen des identifiants générés par le Client. Il permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de la Plateforme donnant la possibilité notamment de créer ou de modifier le contenu publié sur l’Application.

Les identifiants fournis sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’utilise par l’Accès Administrateur. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise l’Accès Administrateur, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et par courriel.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

4.3. Disponibilité de la Plateforme

Le Prestataire met à la disposition du Client, les Services via la Plateforme accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles de la Plateforme pourront rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.

Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

Le Client s’engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter la Plateforme et son hébergeur.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser à la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.

4.4. Publication sur les stores

Selon l’Offre souscrite, l’Application est compatible pour les dernières versions Android et iOS mobile au moment de sa génération sur la Plateforme. Par suite, dans l’hypothèse où les versions Android et/ou iOs seraient modifiées, le Prestataire ne saurait garantir le fonctionnement de l’Application. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer une compatibilité de l’Application aux nouvelles versions et cela, dans un délai raisonnable.

Le Client soumet éventuellement directement via la Plateforme l’Application aux plateformes Apple Store et Google Play (le ou les « Store(s) »).

Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à l’admission et l’activation de l’Application sur lesdits Stores en respectant les termes et conditions propres à ces Stores en fournissant, à sa seule charge et sous son entière responsabilité, notamment des conditions générales d’utilisation de l’Application, les mentions légales et la politique de confidentialité.

Compte tenu que la validation et l’activation sont décidés par les Stores ou tout autre Tiers lié, le Prestataire ne saurait alors apporter au Client une quelconque garantie de validation et d’activation de l’Application sur lesdits Stores.

Article 5 - Assistance

5.1. Assistance

Une assistance technique du Prestataire gratuite est disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h sur simple appel au numéro suivant : + 33 1 75 50 78 02 ou envoi d’un message via la messagerie instantanée disponible sur la Plateforme. Le Prestataire s'efforcera de résoudre dans ce cadre les Bogues auxquelles le Client se trouverait confronté. Si suite à cette assistance, le Client reste confronté aux mêmes Bogues, ce dernier devra en informer le Prestataire par courrier avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante PandaSuite, 44, rue des Gravilliers – 75003 Paris en s'efforçant de donner le maximum d'informations utiles.

5.2. Correction des Bogues

Une fois le courrier précité reçu, le Prestataire établit le diagnostic des Bogues signalés par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel) qu'il donne au Client, soit par télé-maintenance, selon la procédure qu'il juge la plus appropriée.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d'utilisation par le Client ou tout Tiers en ce compris tout Utilisateur.

Article 6 - Prestations complémentaires

6.1. Formation

Afin d’accompagner le Client dans son utilisation de la Plateforme, le Prestataire propose une formation sur le site du Client ou à distance ayant pour objet la présentation des principales fonctionnalités et modalités d’utilisation de la Plateforme.

Le coût de la formation fera l’objet d’une facturation complémentaire du Prestataire déterminée selon un commun accord des Parties.

Les frais de déplacements des formateurs du Prestataire seront pris en charge par le Client. Les dates et les modalités de la formation seront déterminées en bonne intelligence par les Parties et d’un commun accord.

6.2. Interopérabilité

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels du Client, en ce compris tout logiciel d’élaboration et d’analyses des statistiques d’utilisation de l’Application (notamment Google Analytics ou Mixpanel). La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent des développements informatiques spécifiques à réaliser par le Prestataire. Ces développements pourront être réalisés à la demande du Client et seront alors facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

6.3. Fonctionnalités supplémentaires

Des fonctionnalités supplémentaires pourront être développées par le Prestataire, sur la Plateforme et/ou l’Application, à la demande du Client.

En tout état de cause, les nouvelles fonctionnalités seront l’entière propriété du Prestataire et le Client ne pourra revendiquer une quelconque propriété ou indemnité sur lesdits développements. Ces développements seront réalisés d’un commun accord et facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

Article 7 - Propriétés des données

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (les « Données »).

Le Client déclare et s’engage à ne faire traiter via la Plateforme ou l’Application aucune donnée personnelle à l’exclusion de celles visées à l’article 17.1 des présentes.

En conséquence, dans l’hypothèse où des données personnelles seraient chargées sur la Plateforme par le Client ou l’Application, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat aux torts exclusifs du Client.

Article 8 - Les Offres

Plusieurs offres sont proposées au Client (le ou les « Offre(s) ») tels que figurant sur le Site.

Dépendent de l’Offre choisie notamment :

  • le nombre d’Accès Administrateurs ;
  • le nombre de supports (mobile, tablette ou ordinateur) ;
  • le type d’applications (web ou native, simple ou kiosque (multi-publications)) ;
  • les fonctionnalités de gestion de projet (partage, duplication, transfert…).

Le choix d’une Offre par le Client relève de sa seule et entière responsabilité. Il dispose néanmoins de la possibilité, à tout moment et y compris en cours de Contrat, de résilier l’Offre souscrite.

La souscription du Client à l’Offre est d’une durée mensuelle (30 jours calendaires) ou annuelle (365 jours calendaires), selon l’Offre choisie, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée sans limitation particulière.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement, il devra suivre la procédure prévue à cet effet dans son profil disponible sur la Plateforme étant précisé que cette résiliation ne prendra effet qu’à l’issue de la journée dans lequel la résiliation du Contrat est demandée.

Article 9 - Licence - Propriété intellectuelle

9.1. License d'utilisation

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme, des Services, en ce compris de l’Application, pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme, les Services ou sur l’Application. La mise à disposition temporaire de la Plateforme et des Services, en ce compris de l’Application, ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme et ses Services, en ce compris l’Application, que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Plateforme et des Services, en ce compris l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un Tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

9.2. Export du Code Source

Les Parties conviennent qu'en cas d'arrêt de l'exploitation de la Plateforme par le Prestataire, confirmé par ce dernier par courrier recommandé au Client, le Client pourra solliciter auprès du Prestataire l'export du Code Source en version HTML.

Le Client pourra alors adapter, arranger, modifier, corriger, associer tout ou partie du Code Source avec tout autre code, pour ses besoins personnels uniquement.

Cet accès au Code Source ne saurait néanmoins :

-       altérer ou amoindrir en tout ou partie le droit de propriété du Prestataire sur les Applications ; ou

-       conférer au Client un quelconque droit de propriété sur les Applications concernées.

Article 10 - Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de la Plateforme, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs sur la Plateforme ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire de la Plateforme ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de diffuser, via la Plateforme ou l’Application, des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Plateforme, sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire ;
  6. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur la Plateforme afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion du Prestataire comme concurrentiel à la Plateforme ;
  7. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur la Plateforme ou service proposé par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit du Prestataire ;
  8. de pratiquer, sur la Plateforme ou l’Application, de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  9. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de la Plateforme ou de l’Application ;
  10. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de la Plateforme ou de l’Application. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  11. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
  12. de simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme ou de l’Application, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  13. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Plateforme, l’Application ou, plus généralement, les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de la Plateforme ou de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur la Plateforme ou l’Application.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Le Prestataire vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme et l’Application de manière loyale, conformément à leur finalité et aux dispositions légales, règlementaires, au présent Contrat et aux usages en vigueur.

Article 11 - Responsabilité

11.1. Utilisation de la Plateforme et de l'Application

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme au Client. Le Prestataire ne s’engage nullement à délivrer une Application au Client, lequel est libre de générer ou non toute Application via la Plateforme.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et de l’Application est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme et de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

Le Client est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation de la Plateforme et de l’Application par l’ensemble des Utilisateurs ou tout Tiers.

11.2. Données et contenu

Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation de la Plateforme et de l’Application faite par le Client.

Le Client s’engage à ne pas saisir, directement ou indirectement, un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fourni par le Client, en ce compris par tout Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

11.3. Les Stores

Il est rappelé que le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à l’admission et l’activation de l’Application sur les Stores en respectant les termes et conditions propres de ces Stores. La validation et l’activation étant décidée par les Stores ou tout autre Tiers lié, le Prestataire ne saurait alors apporter une quelconque garantie de validation et d’activation au Client.

11.4. Dispositions générales

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au titre du présent Contrat.

Article 12 - Redevances

12.1. Modalités de règlement

Le Client est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle dont le montant est fixé et payable selon les stipulations de la Plateforme. Ladite redevance est fixée notamment en fonction du nombre d’Utilisateurs de la Plateforme et du nombre d’Applications.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque paiement.

12.2. Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à cinq (5) % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard ;
  • l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client ; et
  • l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’accès du Client et des Utilisateurs à la Plateforme et la fourniture des Services ainsi que de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées.

Article 13 - Résiliation

Le Contrat pourra être résilié dans les conditions de l’article 8 ou en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant du Contrat, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.

Une fois le Contrat résilié ou terminé pour une quelque raison que ce soit, dans un délai de six (6) mois à compter de la résiliation ou terminaison du Contrat, l’ensemble des Données ainsi que l’Application seront détruites sans information préalable du Client par le Prestataire. En conséquence, le Client devra conserver une sauvegarde de ses données.

Article 14 - Communication

Sans préjudice aux stipulations de l’article 16, le Client autorise le Prestataire, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit, à communiquer, sur tout support et par tout moyen, l’existence du référencement du Client auprès du Prestataire au titre du présent Contrat. A cet effet, le Prestataire pourra utiliser le logo du Client sur son site internet ou sur tout autre support de communication.

Article 15 - Non-Concurrence

Le Client, pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de douze (12) mois à compter de la cessation du Contrat pour une quelque cause que ce soit, s’engage sur l’ensemble des territoires suivants :

  • à ne pas créer, exploiter ou exercer, seul ou conjointement avec un ou plusieurs Tiers, directement ou indirectement, une activité directement concurrente à l’activité effectivement exercée par le Prestataire et/ou la Plateforme ;
  • à ne pas prendre un quelconque intérêt personnel, directement ou indirectement, au sein d’une société directement concurrente du Prestataire et/ou de la Plateforme ;
  • à ne pas inciter ou aider un ou plusieurs Tiers à enfreindre, ou à tenter d’enfreindre, l’une quelconque des interdictions stipulées ci-avant.

Article 16 - Confidentialité

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la date de la cessation du Contrat pour une quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Article 17 - Informatique et Liberté

17.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités due la Plateforme, le Prestataire collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

  • Lors de la souscription à une Offre : informations de carte bancaire et adresse de facturation ;
  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : Le Prestataire reçoit à chaque connexion sur la Plateforme, le lien du site internet depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte la Plateforme. Le Prestataire reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
  • Cookies : Le Prestataire utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de la Plateforme sont susceptibles de ne plus fonctionner.

17.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par le Prestataire sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par la Plateforme. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription de la Plateforme et dans un délai de huit (8) mois à compter de la désinscription, les données collectées seront effacées par le Prestataire et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Prestataire. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : ilove@pandasuite.com ou à l’adresse postale suivante : PandaSuite – 44, rue des Gravilliers à Paris (75003).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

17.3. Finalité de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par la Plateforme, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par le Prestataire à tout Tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, le Prestataire sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

  • avec le consentement de l’Utilisateur ;
  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou

pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Plateforme, de ses membres ou du public.

Article 18 - Dispositions particulières applicables aux consommateurs

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

18.1. Rétractation

En acceptant les présentes conditions générales, le Client demande expressément au Prestataire l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, sous-section 1 et 13, le Client ne pourra rétracter son engagement souscrit auprès du Prestataire.

18.2. Déclarations

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de souscrire sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 19 - Droit applicable - Convention de preuve

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 20 - Divisibilité - Indépendance des parties

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

Article 21 - Litiges

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles française.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.